Aide-urgence CNL/SGDL v1.2.0.1

Aide exceptionnelle d'urgence CNL/SGDL

Saisie des informations Validation Justificatifs Confirmation

Avant de remplir ce dossier, vous êtes invité à vérifier que :

  • vous ne remplissez pas les conditions pour prétendre à bénéficier de l'aide du « Fonds de Solidarité » créé par l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020¹.
  • vous remplissez l'ensemble des critères d'éligibilité à l'aide d'urgence CNL/SGDL rappelés ci-dessous :

CONDITIONS D'ELIGIBILITE

  • avoir publié, à compte d'éditeur, au moins 2 ouvrages écrits en langue française, dont 1 au cours des 3 dernières années ;
  • attester en 2019 de revenus inférieurs à une fois et demi le SMIC (27 383 € brut) tous revenus confondus, ou à deux fois le SMIC (36 510 € brut) si vos revenus artistiques représentent plus de la moitié de vos revenus ;
  • constater une absence de revenus perçus au titre de votre activité d’auteur de livres sur un ou plusieurs mois de mars à mai 2020, ou une baisse d'au moins 50 % de vos revenus d'auteur de livres par rapport à la moyenne mensuelle des revenus d'auteur de livres que vous avez perçus au cours d'une des trois années antérieures (2017, 2018, 2019) ;
  • avoir perçu, en 2019, des revenus artistiques issus de votre activité d'auteur de livres représentant au moins 50% de l'ensemble de vos revenus artistiques perçus en 2019.

PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR

Après avoir rempli en ligne le formulaire de demande d'aide, vous devrez télécharger les pièces justificatives ci-dessous avant de valider l'envoi de votre demande :

  • Copie de votre pièce d'identité
  • Copie de votre avis d'imposition sur les revenus de 2017
  • Copie de votre avis d'imposition sur les revenus de 2018
  • Copie de votre relevé d'identité bancaire (RIB)

Si vous avez déjà effectué une demande d'aide au titre d'un mois précédent, vous n'aurez pas à remplir le formulaire ni à télécharger les pièces justificatives requises. Dans ce cas, vous avez reçu par courriel un lien hypertexte qui vous permet de vous connecter directement à la page pré-remplie du formulaire, dans lequel vous aurez uniquement à indiquer les revenus en droits d'auteur perçus au titre de votre activité d'auteur de livres au cours du mois au titre duquel vous effectuez une nouvelle demande.

L'ensemble des informations requises dans ce formulaire sont nécessaires à l'instruction de votre demande et à la vérification de votre éligibilité. Toute demande incomplète sera considérée irrecevable.

Votre dossier sera automatiquement anonymisé lors de la validation de votre demande. La commission chargée d'examiner les demandes n'aura ni connaissance de votre identité, ni transmission d'aucune des pièces justificatives accompagnant votre dossier.

En application de l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et liberté » et du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), les informations recueillies à partir de ce formulaire sont nécessaires à l'enregistrement et à l'instruction de votre demande par un système de traitement automatisé. La Société des Gens de Lettres sera la seule à pouvoir en disposer.
Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation à la portabilité et à la suppression de vos données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés en contactant par courriel la Société des Gens de Lettres à l'adresse suivante : juriste@sgdl.org.
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, nous vous invitons à vous reporter à cette page : https://www.sgdl.org/sgdl-accueil/politique-de-protection-des-donnees

Liens utiles

¹ Les critères d'éligibilité au « Fonds de Solidarité » sont disponibles sur cette page : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf
La procédure à suivre pour la solliciter, sur celle-ci : https://www.sgdl.org/phocadownload/Actualites_2020/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v2.pdf

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